Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Modalités de Paiement — Prestations Web

Pour les prestations de création de site web, le paiement est réparti comme suit :

• 40 % d'acompte à la signature du devis
• 60 % à la livraison du site finalisé

En cas de retard de paiement, une pénalité correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire de 150 € pour frais de recouvrement.

2. Garantie — Correction de Bugs Prestations Web (2 ans)

Durée : 2 ans à compter de la date de livraison du projet.

Ce qui est couvert

• Bugs, erreurs ou dysfonctionnements liés au code, scripts ou travail fourni initialement par le vendeur

Exclusions

• Toute modification ultérieure apportée par le client ou un tiers
• Tout problème lié à l'infrastructure du client

Conditions d'application

• Signalement : par écrit avec description claire, captures d'écran ou exemples précis
• Délai de correction : n'excédant pas 60 jours après signalement
• Modifications hors garantie : toute nouvelle fonctionnalité hors périmètre initial pourra faire l'objet de frais supplémentaires
• Résiliation : toute modification non autorisée du code fourni annule la garantie

3. Garantie — Réparation Téléphone (1 mois)

Durée : 1 mois à partir de la date de réparation.

Ce qui est couvert

• Toute défaillance directement liée à la réparation effectuée (ex. : pièce remplacée)

Conditions de validité

La garantie s'applique uniquement si :

• L'appareil a pu être testé après réparation, permettant de vérifier l'ensemble de ses fonctions, ou
• Les pièces concernées ont été remplacées et identifiées comme défectueuses

Exclusions

• Intervention extérieure ou manipulation non autorisée
• Dommages causés par chutes, chocs ou contact avec des liquides
• Refus du client de permettre les tests nécessaires avant restitution

4. Garantie — Vente Téléphones / Ordinateurs Reconditionnés (6 mois)

Durée : 6 mois à partir de la date d'achat.

Ce qui est couvert

• Les défauts de fonctionnement internes à l'appareil

Exclusions

• Mauvaise utilisation, chute, contact avec des liquides
• Intervention extérieure non autorisée
• Usure normale ou défaillance des pièces consommables (batterie, câbles, connecteurs)

5. Garantie — Vente Téléphones / Ordinateurs Neufs (1 an)

Durée : 1 an à partir de la date d'achat.

Ce qui est couvert

• Tout défaut de fabrication ou de fonctionnement interne

Exclusions

• Mauvaise utilisation, chute, contact avec des liquides
• Intervention extérieure non autorisée
• Usure normale ou défaillance des pièces consommables (batterie, câbles, connecteurs)

6. Communication

Les deux parties s'engagent à maintenir une communication claire et réactive. Le vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable à toute demande ou problème signalé.

7. Acceptation des Conditions

Le client accepte l'ensemble de ces conditions en signant le devis ou en donnant son accord électronique.

8. Propriété Intellectuelle des Développements Spécifiques

Les sites internet créés par Gledic Développement sont la propriété du client dès que l'intégralité du paiement a été effectuée.

Les plugins, widgets ou modules développés spécifiquement par Gledic Développement, même intégrés au site du client, restent la propriété exclusive de Gledic Développement.

En cas de changement de prestataire, le client conserve l'entière propriété de son site et de son contenu. Toutefois, les outils développés par Gledic Développement ne pourront être réutilisés, copiés, modifiés ou transférés sans accord écrit de Gledic Développement.

Une licence d'utilisation est accordée au client pour un usage normal du site. Cette licence est non transférable à un tiers sans autorisation.

9. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, prénom, téléphone, email, description du matériel) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des interventions et de la relation client. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en nous contactant à : contact@gledic.fr.

10. Litiges et Droit Applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents du ressort d'Orléans.